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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 18 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-169
Article 1er bis E (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel et de précision.
Alinéa 1 Remplacer les mots : "suivre l'exécution des décisions de non-restitution et la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 41-4" par les mots : "la gestion des biens non restitués en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-4 et la mise en œuvre du dernier alinéa du même article".
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.