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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 18 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-169
Article 1er bis B (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Par analogie avec ce que prévoit l'article 1er bis B pour les conventions judiciaires d'intérêt public "classiques" (c'est-à-dire d'accorder la possibilité au procureur d'imposer à la personne morale mise en cause de se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure), le présent amendement insère un dispositif similaire dans l'article consacré aux CJIP dites "environnementales" et prévues à l'article 41-1-3 du code de procédure pénale.
Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention "I.". Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : "II. Après le 2° de l’article 41-1-3 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » "
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.