Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose une réécriture de l’article 1er du texte qui créé la dénomination nouvelle d’homicide routier. Sans revenir sur ce choix qui paraît cohérent au regard des évolutions de la société et des attentes des familles, il le complète tout en préservant son insertion dans la logique du code pénal. Il consacre tout d’abord une nouvelle forme d’atteinte à la personne humaine, déjà présente dans les textes au travers de la répression de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. A cette fin, il insère dans le chapitre du code pénal relatif aux atteintes à la vie des personnes une nouvelle section relative à l’homicide par mise en danger, et dans le chapitre relatif aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique des personnes une section relative aux atteintes à l’intégrité de la personne par mise en danger volontaire. Dans les deux cas, la définition de ces infractions reprend celle de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ayant conduit respectivement à un homicide et à des blessures, ainsi que le quantum de peines afférent. Ces nouvelles catégories permettent de fonder l’homicide routier par mise en danger et les blessures routières par mise en danger, qui correspondent aux catégories initialement proposées par la proposition de loi. L’amendement élargit les notions d’homicide routier et de blessures routières pour y inclure tous les cas où des morts ou blessures sont survenues par le fait d’une personne. Il fait donc entrer dans le champ de la proposition de loi les homicides et blessures involontaires, qui seraient demeurées exclues en application du texte proposé par l’Assemblée nationale. Créer une distinction entre homicide routier et homicide involontaire du fait d’un accident de la route paraît en effet difficile à justifier, notamment pour les familles des victimes. L’amendement procède également à une simplification du nombre de circonstances constitutives des infractions.