Amendement n° 18

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K considèrent comme indues les sommes recouvrées par l’administration fiscale entre la mise en recouvrement et le dépôt de la décharge de responsabilité solidaire (DRS). En effet, les saisies opérées dans cet intervalle ne peuvent faire l’objet de restitution y compris lorsque la décharge de responsabilité solidaire est accordée. Dans ce cas, la DRS ne permet que d’atténuer le montant réclamé sans pouvoir espérer récupérer les saisies alors même que la situation fiscale des demandeurs pouvait ne pas être connue avant la mise en recouvrement.