Amendement n° 11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à inclure la prise en compte de l’origine frauduleuse de la dette dans l’examen de la demande de décharge en responsabilité solidaire. La décharge pourra être obtenue dès lors que la conjointe ou le conjoint solidaire n’a pas pris part aux activités frauduleuses incriminées. Aujourd’hui, 90% des demandes de décharge sont déposées par des femmes, alors tenues de payer des montants d’impôts dont elles ignorent parfaitement l’origine, sur des revenus dont elles n’ont pas bénéficié. Il est grand temps de mettre un terme à cette violence économique pesant sur de nombreuses femmes. Si le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires approuve la création d’une décharge gracieuse de responsabilité solidaire par l’article 2 de la présente proposition de loi, il considère néanmoins que seul un assouplissement du mécanisme de décharge fiscale permettra de mettre fin aux injustices subies par de trop nombreuses femmes divorcées. En effet, la décision d’accorder une décharge gracieuse de l’obligation de paiement est laissée à la discrétion de l’administration fiscale, tandis que cette dernière est en revanche tenue de décharger les femmes qui remplissent les conditions évoquées à l’article 1691 bis du code général des impôts.