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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Anne Ventalon (Les Républicains)
Déposé le 13 mars 2024
48 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-309
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article crée une nouvelle obligation faite aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité. Dans un contexte où le Gouvernement promeut la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout est inopportun. De plus, il désavantagerait les entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes qui n’y seraient pas soumises.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.