Amendement n° 14

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet article crée une nouvelle obligation faite aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité. Dans un contexte où le Gouvernement promeut la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout est inopportun. De plus, il désavantagerait les entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes qui n’y seraient pas soumises.