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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Anne Ventalon (Les Républicains)
Déposé le 13 mars 2024
47 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-309
Article 3 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Les contractuels sont recrutés pour renforcer l'exercice des missions de la fonction publique. Qu'ils soient en CDD ou en CDI, il n'est pas opportun de les mettre à la disposition d'une association.
I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa 1° Après la référence : « L. 512-15 » sont insérés les mots : « à l'article L. 512-17 » ; II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.