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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yan Chantrel (SER)
Déposé le 13 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-309
Art. add. après Art. add. après Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il existe 200 délégués bénévoles du défenseur des droits, qui articulent aujourd'hui leur engagement bénévole avec une activité professionnelle. Ceux-ci n'ont pas le droit au congé de citoyenneté ni sont éligibles au compte d'engagement citoyen. Certains délégués peuvent se retrouver en grande difficulté pour poser des congés leur permettant de participer à des actions collectives de formation ou de sensibilisation, qui font pleinement partie de leurs missions. Cet amendement vise à étendre le congé de citoyenneté aux délégués bénévoles du Défenseur des droits.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À toute personne exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. » II. – L’article L. 641‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Il exerce à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.