Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi qui prévoient l’unification de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle des non-salariés agricoles. Bien que la volonté de simplification de l'architecture extrêmement complexe du régime des non-salariés agricoles, dans laquelle s'inscrivent ces dispositions, soit tout à fait louable, la suppression de la part forfaitaire de la retraite agricole devrait entraîner une refonte du barème d’attribution de points de retraite proportionnelle. Cette contrainte compliquerait la tâche de la CCMSA, qui juge préférable de modifier le moins possible les règles de fonctionnement du régime afin de garantir l'entrée en vigueur de la réforme dès le 1er janvier 2026. Par ailleurs, la retraite forfaitaire constitue un levier fondamental de redistribution au sein du régime, dans la mesure où, pour une carrière de même durée, son montant est identique, quel que soit le niveau des cotisations acquittées.