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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à simplifier et clarifier l’intitulé de la proposition de loi et à mieux le faire correspondre à son objet, la notion « d’Impact Entreprises » n’étant ni définie ni même utilisée dans les articles de la proposition de loi