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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Elsa Schalck (Les Républicains)
Déposé le 11 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-192
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi car l’inscription dans la loi de l’évaluation par le Gouvernement des dispositions de la présente loi ne semble pas pertinente. Le rapport public annuel prévu par l’article 1er de la proposition de loi, d’une part, et les prérogatives constitutionnelles d’évaluation des politiques publiques reconnues au Parlement, d’autre part, suffiront pour évaluer dans quelle mesure les objectifs assignés au nouveau Haut Conseil à la simplification pour les entreprises auront été atteints.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.