Amendement n° COM-15

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi car l’inscription dans la loi de l’évaluation par le Gouvernement des dispositions de la présente loi ne semble pas pertinente. Le rapport public annuel prévu par l’article 1er de la proposition de loi, d’une part, et les prérogatives constitutionnelles d’évaluation des politiques publiques reconnues au Parlement, d’autre part, suffiront pour évaluer dans quelle mesure les objectifs assignés au nouveau Haut Conseil à la simplification pour les entreprises auront été atteints.