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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Elsa Schalck (Les Républicains)
Déposé le 11 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-192
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi dans la mesure où l’ancrage législatif du principe de différenciation normative en fonction des caractéristiques des entreprises serait au mieux inutile, et au pire inconstitutionnel.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.