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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi dans la mesure où l’ancrage législatif du principe de différenciation normative en fonction des caractéristiques des entreprises serait au mieux inutile, et au pire inconstitutionnel.