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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Elsa Schalck (Les Républicains)
Déposé le 11 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-192
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
En cohérence avec les amendements précédents de la rapporteure, qui visent à mieux distinguer les dispositions de l’article 1er initial de la proposition de loi au sein de différents articles, le présent amendement tend à créer un nouvel article qui reprendrait les dispositions relatives aux modalités d’application de la proposition de loi.
Après l’article 1er Insérer un article ainsi rédigé : Article 1er quater Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d’État.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.