Amendement n° COM-12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En cohérence avec les amendements précédents de la rapporteure, qui visent à mieux distinguer les dispositions de l’article 1er initial de la proposition de loi au sein de différents articles, le présent amendement tend à créer un nouvel article qui reprendrait les dispositions relatives aux modalités d’application de la proposition de loi.