Amendement n° COM-10

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à reprendre, parmi les dispositions de la rédaction initiale de l’article 1er de la proposition de loi, celles relatives aux compétences du Conseil et aux différentes procédures d’avis prévues, tout en y apportant des modifications afin de préciser les pouvoirs reconnus au Conseil, sécuriser juridiquement ces procédures, et mieux définir les « tests PME ». 1/ S’agissant d’une part du rôle confié au Haut Conseil en amont de la production normative, l’amendement tend tout d’abord à préciser que le Haut Conseil serait obligatoirement consulté par le Gouvernement pour trois types de projets de texte : - les projets de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, assortis de leur étude d’impact ; - les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises ; - et les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. En outre, le Haut Conseil pourrait être consulté, dans certaines conditions, par les présidents des assemblées parlementaires sur les propositions de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises déposées par l’un de leurs membres. L’ensemble de ces avis comporteraient obligatoirement un « test PME », défini comme l’« analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises ». Par ailleurs, le Haut Conseil pourrait proposer, dans les avis rendus sur les projets de texte, des mesures d’application différée dans le temps, selon les catégories d’entreprises, des projets de normes qui lui sont soumis. Enfin, l’amendement vise à compléter les deux procédures prévues s’agissant des délais alloués au Haut Conseil pour rendre ses avis (procédure de droit commun de six semaine et procédure d’urgence de deux semaines) par une procédure « d’extrême urgence », comme celle qui existe pour la saisine du CNEN, et qui permet de réduire le délai à 72 heures sur demande motivée du Premier ministre. 2/ S’agissant d’autre part du rôle confié au Haut Conseil en aval de la production normative, l’amendement tend à remplacer l’exercice de « revue régulière des normes législatives et réglementaires en vigueur et des procédures applicables aux entreprises » par une mission d’évaluation des normes législatives et réglementaires applicables aux entreprises que le Haut Conseil effectuerait à la demande du Gouvernement, des commissions permanentes des assemblées permanentes ainsi que de son propre chef.