Amendement n° COM-9

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à reprendre, parmi les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi, celles relatives aux missions, à la composition, aux règles de fonctionnement du Conseil de surveillance et d’évaluation pour les entreprises ainsi que les attributions particulières de son président, tout en y apportant des modifications afin de clarifier le statut juridique du Conseil et le positionnement du Haut-commissaire par rapport à l’administration. Tout d’abord, pour une plus grande simplicité et une meilleure visibilité au sein du paysage institutionnel, le nouvel organe porterait le nom de « Haut Conseil à la simplification pour les entreprises ». Pour éviter toute confusion, son président ne porterait pas de titre particulier. Ensuite, ce conseil ne serait pas une autorité administrative indépendante, mais une commission administrative consultative rattachée au Premier ministre afin de bénéficier d’un portage politique de haut niveau et interministériel. Par ailleurs, l’amendement tend à préciser et compléter les dispositions relatives à la composition du Conseil. Ainsi : 1°) La précision selon laquelle les membres du Haut Conseil doivent avoir « une expérience de l’entreprise » est supprimée ; 2°) Les modalités de représentation des entreprises sont précisées comme suit : siègeront non pas des dirigeants d’entreprise, mais des représentants d’organisations représentatives des entreprises désignés sur proposition de ces dernières ; siégera également un représentant des grandes entreprises ; ne siègeront pas un, mais deux représentants des petites et moyennes entreprises ; 3°) Le membre du Conseil d’Etat sera désigné par le Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d’État. L’amendement vise également à diminuer la durée du mandat à 3 ans, et à préciser que le mandat des membres (hormis celui du président) est renouvelable une fois. Enfin, le président du Haut Conseil serait doté d’attributions particulières, compatibles avec sa désignation en conseil des ministres et le positionnement du Haut Conseil par rapport à l’administration. Il serait en particulier chargé d’animer un réseau de correspondants à la simplification dans les administrations centrales.