Amendement n° COM-7

I. – Alinéa 2 A. – Supprimer les mots : à une peine criminelle ou correctionnelle B. – Après le mot : effet insérer les mots : à la dissolution du régime matrimonial ou II. – Après l´alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La déchéance mentionnée au premier alinéa s’applique y compris lorsqu’en raison de son décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » III. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1399-2 - Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage, l’époux condamné : « 1° Comme auteur ou complice, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; « 2° Pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; « 3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; « 4° Pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. IV. – Alinéa 4, à la première phrase Supprimer les mots : déclaration de V. – Alinéa 4, à la seconde phrase A. – Après la première occurrence du mot : compter insérer les mots : de la dissolution du régime matrimonial ou B. – Remplacer les mots : est antérieure au décès par les mots : lui est antérieure C. – A la fin, remplacer les mots : est postérieure au décès par les mots : lui est postérieure VI. – Alinéa 8 Remplacer les mots : à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours par les mots : aux conventions matrimoniales conclues avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille