Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tend à apporter certaines précisions rédactionnelles au dispositif de l’article 1er. En premier lieu, il tend à compléter le régime de la déchéance matrimoniale prévue par cet article. D’une part, il prévoit que celle-ci est de droit y compris lorsqu’en raison du décès de l’époux auteur ou complice d’un délit ou crime ayant donné la mort à son époux, l’action publique n’a pu exercée ou s’est éteinte – sur le modèle du dernier alinéa de l’article 727 du code civil. D’autre part, le présent amendement précise la rédaction retenue s’agissant des avantages matrimoniaux en cause, en prévoyant que seraient visées également les clauses prenant effet à la dissolution du régime matrimonial, et non au moment du seul décès – qui constitue une cause, parmi d’autres, de dissolution du régime. En deuxième lieu, il supprime des formulations et termes inutiles dans le but d’alléger la rédaction du dispositif, tels que la mention d’une peine correctionnelle ou criminelle ou la « déclaration » d’une déchéance matrimoniale. Enfin, il clarifie la rédaction des modalités d’entrée en vigueur.