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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Girardin (RDSE)
Déposé le 5 mars 2024
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 8
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités d’organisation administrative du territoire.
Article 8 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….- Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 3422-1-.... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3242-79, les mots : "conseil départemental ou au conseil régional" sont remplacés par les mots : "conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon". »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.