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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 5 mars 2024
43 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Art. add. après Art. add. après Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les organismes de formation constatent que la demande de valorisation ou validation de l’expérience émane principalement de femmes avec une expérience professionnelle interrompue et parfois inexistante, qui ne peuvent donc pas mobiliser leur CPF en complément du DIFe. Le financement de ces formations sur leurs propres deniers représente aujourd’hui un frein majeur à leur engagement. L’augmentation de l’indemnité des élus viendra mécaniquement augmenter le budget du DIFe. Ainsi, les dispositifs de reconversion professionnelle, et notamment les bilans de compétences, doivent bénéficier de financements permettant à ces élus de ne pas engager de deniers personnels en étant exclusivement financés par le DIFe.
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.