Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Ce sous-amendement vise à : - modifier le placement de l’amendement à l’article 26, afin de ne pas supprimer l’alinéa prévoyant le transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à l’opérateur France Travail ; - conserver l’extension à l’ensemble des maires et des adjoints au maire de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), issue des travaux de la commission des lois.