Amendement n° 421

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à tenir compte des modifications adoptées par la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 février dernier sur la proposition de loi "Sécurité et protection des maires et élus locaux". Comme l’article 3 de la proposition de loi "Sécurité et protection des maires et élus locaux", l’article 19 de la présente proposition vise à rendre l’octroi de la protection fonctionnelle automatique pour les élus victimes de violences, d’outrages ou de menaces dans l’exercice de leurs fonctions (tout en élargissant son champ de bénéficiaires par rapport à l’article 3 de la proposition de loi "Sécurité et protection des maires et élus locaux"). Par cohérence, le présent amendement tend à aligner les dispositions relatives à cette automaticité (procédure, délais, information de l’organe délibérant) sur les dispositions adoptées par la commission mixte paritaire dans le cadre de la proposition de loi "Sécurité et protection des maires et élus locaux.