Amendement n° 421

I.‑ Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : est par le mot : a II.‑ Alinéa 6 1° Première phrase : Rédiger ainsi cette phrase : L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. 2° Troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L’élu bénéficie de la protection de la commune à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la commune ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. 3° Dernière phrase Remplacer les mots : la plus proche de l’organe délibérant par les mots : suivante du conseil municipal 4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. III.‑ Alinéa 7 1° Remplacer la deuxième occurrence du mot : le par le mot : un 2° Remplacer les mots : il a été informé par les mots : l’élu bénéficie de la protection de la commune IV.‑ Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. V.‑ Alinéa 12, seconde phrase Remplacer le mot : est par le mot : a VI.‑ Alinéa 13 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. 2° Troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L’élu bénéficie de la protection du département à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par le département s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. 3° Dernière phrase Remplacer les mots : la plus proche de l’organe délibérant par les mots : suivante du conseil départemental 4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. VII.‑ Alinéa 14 1° Remplacer la deuxième occurrence du mot : le par le mot : un 2° Remplacer les mots : il a été informé par les mots : l’élu bénéficie de la protection du département VIII.‑ Alinéa 17, seconde phrase Remplacer le mot : est par le mot : a IX.‑ Alinéa 18 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. 2° Troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L’élu bénéficie de la protection de la région à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la région s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. 3° Dernière phrase Remplacer les mots : la plus proche de l’organe délibérant par les mots : suivante du conseil régional 4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. X. – Alinéa 19 1° Remplacer la deuxième occurrence du mot : le par le mot : un 2° Remplacer les mots : il a été informé par les mots : l’élu bénéficie de la protection de la région