Amendement n° 420

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’énumération des liens familiaux susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêt a pu susciter des débats. Il paraît donc préférable de se référer à la notion de "membres directs de sa famille" qui figure à l’article L.561-10 du code monétaire et financier. Cette notion est celle utilisée en matière de lutte contre le blanchiment et est précisée par voie réglementaire (article R.561-18 du code monétaire et financier). Ces éléments permettront de guider l’appréciation du juge sur ce qui constitue un lien familial direct. Demeure sans changement l’apport essentiel de cette énumération qui vise "les personnes ayant avec elles une proximité particulière". Cette notion permettra, si nécessaire, d’inclure les liens d’intérêt qui ne seraient pas compris dans le champ des "membres directs de la famille" tout en empêchant de prendre en compte les simples connaissances ou liens simplement apparents. L’amendement apporte également une précision, la détermination des liens étant nécessaire pour l’ensemble des personnes visées par l’article 432-12 du code pénal.