Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 5 mars 2024
20 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à instaurer une indemnité « différentielle » versée pendant la durée du congé maternité, paternité ou d’adoption afin de compenser toute perte de salaire qui constitue un réel frein à l’engagement. Il est ainsi prévu qu’en cas de congé l’indemnité de fonction diminuée du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale soit maintenue pour éviter toute perte de ressources. Il s’agit d’une mesure de soutien à destination des élus qui souhaitent accueillir un enfant à l’instar de ce dont bénéficient certains salariés du privé.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123‑25‑1, L. 3123‑20‑1, L. 4135‑20‑1, L. 7125‑26, L. 7227‑27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.