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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Girardin (RDSE)
Déposé le 4 mars 2024
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 11
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article aux membres des assemblées territoriales des collectivités d’outre-mer exerçant les fonctions départementales et régionales, comme c’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des spécificités d’organisation administrative de ces territoires.
I.– Alinéa 2 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution II.- Alinéa 3 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.