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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à soulager la charge administrative des élus locaux concernés par les obligations déclaratives de la HATVP en prévoyant que les services de la HATVP pré-remplissent les déclarations d’intérêts, à l’instar de ce qui se fait pour les déclarations d’impôts.