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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre Jean Rochette (Les Indépendants)
Déposé le 5 mars 2024
16 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des élus locaux concernés par les obligations déclaratives de la HATVP en prévoyant que les services de la HATVP pré-remplissent les déclarations d’intérêts, à l’instar de ce qui se fait pour les déclarations d’impôts.
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré‑remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.