Amendement n° 243

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de faire bénéficier les élus locaux du statut de salarié protégé. Le livre IV du code du travail compte une multitude de cas et de procédures. Cet amendement propose de les modifier afin que la protection de l’élu local soit optimale et que l’objectif de faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle soit suivi. Cet amendement permet ainsi d’intégrer au sein du code du travail des divisions spécifiques concernant le cas des salariés titulaires d’un mandat local électif et d’y préciser les procédures qui leur sont applicables. En l’espèce, l’amendement prévoit que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, et que cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement, ou lorsque le juge administratif annule la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié a le droit d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Enfin, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat électif en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative.