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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Girardin (RDSE)
Déposé le 5 mars 2024
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités d’organisation administrative du territoire.
I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.