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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’article 6 de la proposition de loi comble de manière bienvenue un vide juridique en même temps qu’une iniquité de traitement entre catégories d’exécutifs locaux en permettant aux présidents de département et de région de pouvoir bénéficier du remboursement de frais de représentation. Toutefois, il ne prévoit pas expressément le bénéfice de cette faculté pour le président de l’assemblée de Guyane, le président de l’assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique. Le présent amendement corrige donc cette lacune.