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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L'article 9 de la présente proposition de loi visant à élargir le périmètre des autorisations d'absence, il apparaît donc nécessaire de relever le plafond annuel du nombre d'heures pouvant faire l'objet d'une compensation financière au bénéfice des conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle et ne perçoivent pas d'indemnités de fonction.