Amendement n° 1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat. Une fois son mandat expiré, celui-ci retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue, et bénéficie notamment de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat. Si le mandat est renouvelé, les dispositions relatives au retour à l’emploi précédent et à la récupération des avantages ne s’appliquent pas, sauf si la durée totale de la suspension a été inférieure à cinq ans. Ainsi, un salarié devenu député ou sénateur en début de mandature et qui est réélu pour la mandature suivante perd le bénéfice de ces dispositions car il dépasse la durée totale de cinq ans de suspension. En revanche, si un salarié devient député ou sénateur en cours de mandature - suite à une démission par exemple - alors il conservera le bénéfice de ces dispositions s’il est réélu pour la mandature suivante, mais dans la limite de cinq ans de suspension au total. Cependant, cette exception ne vise que les membres de l’Assemblée nationale puisqu’elle se limite à cinq ans. Elle ne considère pas de fait la durée du mandat d'un membre du Sénat qui est de six ans. Par souci d’équité, l’amendement proposé vise donc à modifier le code du travail afin que cette durée soit celle du mandat correspondant à l’assemblée considérée, prenant ainsi en compte la spécificité de la durée du mandat sénatorial.