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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à confier au seul ministre chargé des collectivités territoriales la tâche d’élaborer une certification professionnelle correspondant aux compétences acquises par les élus locaux au cours de leur mandat.