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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 5 mars 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Coordination légistique.
I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 3123‑19‑1, les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 4135‑19‑1, les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.