Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 5 mars 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de formation dont pourront bénéficier les candidats à un mandat électif local. Pour éviter toute incompétence négative sans pour autant restreindre le champ des candidats pouvant bénéficier de ces formations, il rend ainsi éligible, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et dans des conditions définies par décret, les formations en lien avec l’exercice d’un mandat local, portant notamment sur le rôle et le statut de l’élu local ainsi que sur les règles encadrant les campagnes électorales. Tous les salariés pourraient donc financer ces formations en mobilisant leur CPF. Il est toutefois probable que seuls des candidats à une élection souhaitent s’inscrire à ces formations.
Alinéas 4 à 16 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les actions de formation destinées à permettre l’acquisition de connaissances sur l’exercice d’un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.