Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de formation dont pourront bénéficier les candidats à un mandat électif local. Pour éviter toute incompétence négative sans pour autant restreindre le champ des candidats pouvant bénéficier de ces formations, il rend ainsi éligible, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et dans des conditions définies par décret, les formations en lien avec l’exercice d’un mandat local, portant notamment sur le rôle et le statut de l’élu local ainsi que sur les règles encadrant les campagnes électorales. Tous les salariés pourraient donc financer ces formations en mobilisant leur CPF. Il est toutefois probable que seuls des candidats à une élection souhaitent s’inscrire à ces formations.