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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à rendre opérante l’application du principe selon lequel les indemnités de fonction des exécutifs locaux sont par défaut fixées au maximum légal. Sur le modèle du dispositif applicable aux maires, il tend ainsi à préciser que par principe, il n’y a pas de délibération de l’organe délibérant des collectivités territoriales, après les élections, pour fixer les indemnités de fonction des exécutifs locaux. Celles-ci sont par principe fixées au niveau maximal, sans délibération, sauf si l’organe délibérant souhaite, à la demande du maire ou du président, fixer une indemnité inférieure. Cet amendement procède par ailleurs à des précisions rédactionnelles et à des mesures de coordination.