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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 5 mars 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à rendre opérante l’application du principe selon lequel les indemnités de fonction des exécutifs locaux sont par défaut fixées au maximum légal. Sur le modèle du dispositif applicable aux maires, il tend ainsi à préciser que par principe, il n’y a pas de délibération de l’organe délibérant des collectivités territoriales, après les élections, pour fixer les indemnités de fonction des exécutifs locaux. Celles-ci sont par principe fixées au niveau maximal, sans délibération, sauf si l’organe délibérant souhaite, à la demande du maire ou du président, fixer une indemnité inférieure. Cet amendement procède par ailleurs à des précisions rédactionnelles et à des mesures de coordination.
I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du I de l’article L. 2123‑20‑1, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ; II. – Alinéa 17 Après le mot : maire ajouter les mots : de Paris III. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 3123‑15‑1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ; IV. – Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3632‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole, » ; V. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 4135‑15‑1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ; VI. – Après l’alinéa 49 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au troisième alinéa de l’article L. 5211‑12, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; …° Au quatrième alinéa de l’article L. 5211‑12, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités des présidents et vice‑présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, » ; …° Au premier alinéa de l’article L. 7125‑18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif, » ; VII. – Après l’alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 7227‑18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.