Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 5 mars 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à étendre la majoration de la durée d'assurance retraite bénéficiant aux exécutifs des collectivités territoriales à l'ensemble de leurs conseillers bénéficiant d'une délégation de fonctions. A l'instar des maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents des départements et des régions, leurs conseillers délégués connaissent également des sujétions importantes du fait de leur investissement au sein de leur collectivité totale. Il importe, en conséquence, de valoriser et d'encourager leur engagement de la même manière que pour les chefs des exécutifs locaux en leur octroyant une majoration identique de leur durée d'assurance retraite. Par ailleurs, cet amendement apporte une précision rédactionnelle.
I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficient d’une délégation de fonctions. » II. – Alinéa 13 Supprimer les mots : du premier alinéa
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.