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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 5 mars 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 17
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination légistique.
I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑9, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.