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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Art. add. après Art. add. après Article 16
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les chèques emploi-service universel (CESU) permettent à tout particulier de déclarer et rémunérer un salarié pour des activités de service à la personne. Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités d’accorder, par délibération, une aide financière à leurs élus qui utilisent des CESU pour régler leurs frais de garde et d’assistance. Cette aide, dont le montant maximum est fixé par décret, ne peut se cumuler avec le dispositif de prise en charge des frais de garde. Elle ne peut être versée qu’aux seuls élus exerçant des fonctions exécutives (maires, adjoints, présidents et vice-présidents ayant reçu délégation). Afin d’améliorer les conditions de prise en charge des frais de garde d’enfants et d’assistance, le présent amendement étend le bénéfice de cette aide financière à l’ensemble des élus.
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑4, les mots : « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 3123‑19‑1, les mots : « présidents des conseils départementaux et les vice‑présidents ayant reçu délégation de ceux‑ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 4135‑19‑1, les mots : « présidents des conseils régionaux et les vice‑présidents ayant reçu délégation de ceux‑ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil régional » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 6434‑4, les mots : « le président du conseil territorial et les vice‑présidents ayant reçu délégation de celui‑ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil territorial » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 7125‑23, les mots : « le président de l’assemblée de Guyane et les vice‑présidents ayant reçu délégation de celui‑ci » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Guyane » ; 6° Au premier alinéa de l’article L. 7227‑24, les mots : « le président de l’assemblée de Martinique et les vice‑présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.