Amendement n° 400

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les chèques emploi-service universel (CESU) permettent à tout particulier de déclarer et rémunérer un salarié pour des activités de service à la personne. Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités d’accorder, par délibération, une aide financière à leurs élus qui utilisent des CESU pour régler leurs frais de garde et d’assistance. Cette aide, dont le montant maximum est fixé par décret, ne peut se cumuler avec le dispositif de prise en charge des frais de garde. Elle ne peut être versée qu’aux seuls élus exerçant des fonctions exécutives (maires, adjoints, présidents et vice-présidents ayant reçu délégation). Afin d’améliorer les conditions de prise en charge des frais de garde d’enfants et d’assistance, le présent amendement étend le bénéfice de cette aide financière à l’ensemble des élus.