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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’extension en Polynésie française des dispositions inscrites aux alinéas 12 et 13 de l’article 25 de la proposition de loi ne tient pas compte du fait de la non application en Polynésie française des dispositions du code du travail mentionnées à l'article L. 2123-11-1 du CGCT. En effet, les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience des salariés relèvent de la compétence de la Polynésie française dans ce domaine et sont prévues par le code du travail applicable localement.
Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.