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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’extension en Polynésie française des dispositions inscrites aux alinéas 12 et 13 de l’article 25 de la proposition de loi ne tient pas compte du fait de la non application en Polynésie française des dispositions du code du travail mentionnées à l'article L. 2123-11-1 du CGCT. En effet, les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience des salariés relèvent de la compétence de la Polynésie française dans ce domaine et sont prévues par le code du travail applicable localement.