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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le Gouvernement est favorable à la tenue par chaque collectivité territoriale ou groupement d’un registre des dons, avantages et invitations d’une valeur estimée à plus de 150 euros. Un tel document devra répondre aux exigences du droit commun, telles que le respect du Règlement général de protection des données. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir l’intervention d’un décret pour fixer les modalités de tenue d’un tel document. Le Gouvernement propose en conséquence la suppression du dernier alinéa de l’article 24 de la présente proposition de loi.
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.