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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 4 mars 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-183
Article 3 bis (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le remplacement par l’article 3 bis de la proposition de loi du terme « patronyme » par ceux de « nom de famille » à l’article 225-1 du code pénal relatif à la discrimination est une démarche d’harmonisation utile. Afin de garantir la concordance entre les critères civils et pénaux de la discrimination, le présent amendement procède à la même opération au sein de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et du code général de la fonction publique.
I.- Alinéa 1 Au début, rajouter la référence : I.- II.- Alinéas 3 et 4 Remplacer la troisième occurrence du signe : , par le mot : ou III.- Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : II.- A l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ». III.- La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1er, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille » ; 2° Au septième alinéa de l’article 2, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.