Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le remplacement par l’article 3 bis de la proposition de loi du terme « patronyme » par ceux de « nom de famille » à l’article 225-1 du code pénal relatif à la discrimination est une démarche d’harmonisation utile. Afin de garantir la concordance entre les critères civils et pénaux de la discrimination, le présent amendement procède à la même opération au sein de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et du code général de la fonction publique.