Amendement n° COM-3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La procédure proposée par l’article 3 lorsque le résultat d’un test statistique révèle de potentielles pratiques discriminatoires est à la fois peu lisible et peu opérationnelle. Elle est à cet égard contraire à l’objectif de simplification normative mis en avant par l’exécutif et auquel le Sénat s’est pleinement associé. Cette procédure qui fait intervenir successivement la DILCRAH, le comité des parties prenantes, les partenaires sociaux et l’administration du travail s’étalerait sur plusieurs mois pour des résultats incertains. Il est notamment incohérent que le déclenchement de ce processus fastidieux, en particulier pour les TPE-PME, ne soit pas précédé d’une phase contradictoire préalable, qui permettrait de purger rapidement les situations où la personne morale concernée et en mesure d’apporter une réponse convaincante aux anomalies mises en évidence par le test. Le risque de conflit de légitimité entre la DILCRAH, le comité des parties prenantes et les partenaires sociaux est par ailleurs réel. Particulièrement lourde, les sanctions proposées seraient ensuite probablement peu appliquées. S’agissant de l’amendement administrative, on rappellera notamment que le dispositif analogue prévu en matière d’égalité professionnelle n’est quasiment pas appliqué. Il apparaît par ailleurs incohérent que cette amende puisse également s’appliquer à des personnes publiques. En conséquence, une dégradation des relations avec les entreprises semble inéluctable. Cette approche fondée uniquement sur la crainte de la sanction ignore les initiatives, sans doute perfectibles, mais cependant déjà prises par celles-ci en matière de lutte contre les discriminations et qui prennent parfois même la forme « d’auto-testing ». Elle pourrait également générer des comportements de mise en conformité formelle, sans réelle dynamique transformatrice. Une lutte efficace contre les discriminations a, au contraire, pour préalable la confiance et suppose la mise en place d’un accompagnement aussi rigoureux qu’exigeant. Enfin, les mêmes objectifs semblent pouvoir être plus sûrement atteints à droit constant par la mobilisation des outils offerts par le code du travail. Au-delà de la possibilité d’un dialogue informel avec l’entreprise, l’intervention de l’inspection du travail est la solution la plus appropriée en cas de difficultés persistantes.