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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cécile Cukierman (CRCE-K)
Déposé le 4 mars 2024
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement permet d'étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations à l’exercice d’un mandat local.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1 et L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.