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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’article 17 prévoit l'assouplissement des conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat durant leur congé maladie, en cumulant indemnités journalières et indemnités de fonction. liés à la situation d’un élu local en arrêt maladie, en congé maternité ou paternité. Le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi que les élus locaux peuvent continuer l’exercice de leur mandat avec la perception d’indemnités journalières lors d’un congé d’adoption.