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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guy Benarroche (GEST)
Déposé le 4 mars 2024
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 17 prévoit l'assouplissement des conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat durant leur congé maladie, en cumulant indemnités journalières et indemnités de fonction. liés à la situation d’un élu local en arrêt maladie, en congé maternité ou paternité. Le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi que les élus locaux peuvent continuer l’exercice de leur mandat avec la perception d’indemnités journalières lors d’un congé d’adoption.
Alinéa 6 Après le mot : journalière insérer les mots : y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3 bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.