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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le remboursement des frais de transport prévu consiste surtout en un remboursement des frais d’essence des voitures individuelles. Certains élus de petites communes se sont ainsi vu refuser le remboursement de covoiturage ou de frais de bus. Il est donc nécessaire de préciser que les élus peuvent bénéficier d’un remboursement des autres moyens de transport. Le présent amendement a donc pour objet de préciser que les frais de covoiturage et de transports en commun soient intégrés dans les frais de remboursement des transports pour les élus locaux.