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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Olivier Bitz (UC)
Déposé le 4 mars 2024
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-263
Article 11
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'article 11 propose de prendre en compte la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel prévu pour les salariés, afin de permettre aux salariés titulaires d'un mandat local d'évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat et de valoriser les compétences acquises à l’issue du mandat. Le présent amendement entend étendre la mesure aux fonctionnaires qui sont également titulaires d’un mandat local.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Après l’article L. 521‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 521‑… ainsi rédigé : « Art. L. 521‑…. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521‑4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents. « Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.