Amendement n° COM-17

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « f) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ; « g) Les personnes qui établissent l’existence : « - d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle du livre II et du livre III du code de la mutualité ; « - de conventions de gestion entre l’association et ses membres ; « - de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ; « - d’une affiliation à un même organisme. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.