Amendement n° 98

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Devoir arbitrer, dans les finances communales, entre juste rétribution des élus et financement des projets communaux, est souvent un casse-tête pour les équipes municipales, tout particulièrement dans les petites communes. Ces dépenses ne sont pourtant pas de même nature, et il n’est pas acceptable que les élus en arrivent à limiter leurs propres indemnités en considérant que c’est la seule solution pour financer la réfection de la cantine ou améliorer la sécurité du centre-bourg. Aussi nous proposons qu’une enveloppe spécifique, et non utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement prenne en charge les frais inhérents à la fonction d’élu. Cette proposition a suscité un vif intérêt de la part des élus locaux avec lesquels nous avons échangé. Cette enveloppe, qui n’accroit pas les dépenses de l'État puisqu'elle est comprise dans la dotation forfaitaire, leur enlèverait une forte pression face à un arbitrage financier souvent cornélien.