Amendement n° 173

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à reprendre la proposition de partage judiciaire par souche figurant aux amendements n°110 et 140. Le partage par souche permet d'attribuer un lot à une lignée familiale plutôt qu'à un héritier en particulier, facilitant la sortie des indivisions complexes, non réglées depuis plusieurs générations dans lesquelles les héritiers originaires sont décédés, dès lors que les indivisaires sont trop nombreux et qu’il est impossible de constituer des lots pour chacun des co-indivisaires. Il s'agit d'une dérogation à l'article 827 du code civil, qui prévoit un partage par tête, circonscrite dans le temps et justifiée par la situation de désordre foncier observée dans de nombreux territoires ultramarins. La rédaction du présent amendement reprend celle figurant à l’article 5 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française, qui prévoit un tel dispositif jusqu'en 2028.