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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’auteur de cette question préalable estime que les dispositions du présent projet de loi constitutionnel ne trouvent pas leur place dans la Constitution française, autant sur la forme que sur le fond. De plus elles concurrencent, et donc menacent, d’autres libertés à valeur constitutionnelle. Enfin les motifs avancés pour l’adoption de cette révision constitutionnelle lui paraissent injustifiés.
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble du projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (n° 299, 2023-2024).
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-299
Article visé non renseigné dans la source