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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’auteur de cette question préalable estime que les dispositions du présent projet de loi constitutionnel ne trouvent pas leur place dans la Constitution française, autant sur la forme que sur le fond. De plus elles concurrencent, et donc menacent, d’autres libertés à valeur constitutionnelle. Enfin les motifs avancés pour l’adoption de cette révision constitutionnelle lui paraissent injustifiés.