Amendement n° 17

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et des actes qui les concernent et censés les informer et les protéger. Cet amendement cherche à y remédier en prévoyant qu’ils soient informés de l’engagement de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté sur le logement dans lequel il vit.