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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La précision terminologique selon laquelle le compte est "réservé" pour le versement du prêt, des subventions et des remboursements des copropriétaires est nécessaire car ce compte bénéficie d'une insaisissabilité des sommes versées. Il ne doit donc pas pouvoir être utilisé à un autre objet.